30.La partie d’une dépense mixte relevant des unités responsables de l’entretien des voies de circulation sous la direction de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 12 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, de la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
